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Mentions légales, cabinet Fréget & Associés

 

1.Informations légales :

Le présent site web, accessible à partir de l'adresse URL : http://www.freget-associes.fr (ci-après le "Site Web") est édité par le Cabinet Fréget & Associés (ci-après le « Cabinet »), exerçant à Paris sous forme d’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège social est situé 171, boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.

N° Siret : 802 495 770 00025 – N° TVA FR90 802 495 770

Téléphone : +33 (1) 85 08 04 01

Mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Le Site Web a été conçu par Eric Fréget

L'hébergeur du Site Web est  FAST COMET

 

2.Conditions d’utilisation :

Les informations consultables sur le Site Web le sont à titre informatif et ne constituent en aucune façon une offre de services.

Le Cabinet ne saurait garantir l’exactitude, l'exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur le Site Web. Le Cabinet met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, ainsi que d’une éventuelle indisponibilité d'informations ou de services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site Web ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, tout utilisateur du Site Web s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n’auraient pas de relation avec les activités du Cabinet et de ses membres.

Le site www.freget-associes.fr est un portail donnant accès à d’autres sites, susceptibles de présenter leurs propres règles d’accès et d’utilisation, qu’il convient de consulter et respecter.

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

 

3.Propriété intellectuelle :

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, brochures, plans, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, animations, etc. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Cabinet détient le droit d’utilisation de toutes les photographies reproduites sur le Site Web. 

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Based in Paris, Fréget & Associates focuses exclusively on competition law and regulation. Founded by Olivier Fréget, the Firm provides its clients with support in defining and implementing their legal strategy by representing them at national and EU level before courts, competition authorities and sector regulators.

Contact : +33 (1) 85 08 04 01 - contact@freget-associes.fr

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Mentions légales, cabinet Fréget – Tasso de Panafieu

1. Informations légales :

Le présent site web, accessible à partir de l'adresse URL : https://www.freget-associes.fr (ci-après le "Site Web") est édité par le Cabinet Fréget – associés (ci-après le « Cabinet »), exerçant à Paris sous forme d'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège social est situé 171, boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.
N° Siret : 802 495 770 00025 – N° TVA FR90 802 495 770
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